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Les mesures de protection juridique

Publiée le 19/09/2025

Chères familles,

Dans le cadre de notre accompagnement au quotidien, il est essentiel de veiller à la protection juridique des résidents. Ces mesures garantissent que les décisions importantes concernant la santé, le patrimoine et le bien-être de votre proche soient prises dans le respect de ses droits et de sa volonté.

Parmi ces dispositifs, nous retrouvons :

  • L’habilitation familiale

Elle permet à un proche de représenter, assister ou accomplir certains actes pour assurer la sauvegarde des intérêts de la personne.

Elle est mise en place lorsqu’une personne n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien ou de comprendre les actes de la vie courante, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques, constatée médicalement.

Cette habilitation peut être générale ou limitée à certains actes.

Les personnes pouvant être habilitées sont les suivantes :

  • Parent, grand-parent, arrière-grand-parent
  • Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant
  • Frère, sœur
  • Époux(se)
  • Partenaire de Pacs
  • Concubin(e)

 À noter : un neveu, une nièce, un beau-frère, une belle-sœur, un gendre ou une belle-fille ne peuvent pas être habilités.

  • La tutelle

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Le tuteur représente la personne dans les actes de la vie courante, selon la liste d’actes définie par le juge.

Les personnes pouvant être nommées tuteur sont les suivants :

  • Époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e)
  • Parent ou allié (ex. beau-frère, belle-mère)
  • Personne résidant avec le majeur ou entretenant des liens étroits et stables (ex. ami proche)
  • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Un certificat médical circonstancié établi par un médecin expert est nécessaire pour ces mesures. Il décrit l’altération des facultés, précise ses conséquences sur les actes de la vie civile, et indique si l’audition du résident par le juge pourrait porter atteinte à sa santé.

Le coût du certificat médical s’élève à 192 € (160 € hors taxe), à la charge du majeur protégé, sauf décision contraire du juge ou absence de ressources suffisantes. Des frais de déplacement peuvent s’ajouter si le médecin doit se rendre au domicile.

Nous vous invitons à nous transmettre les notifications des mesures de protection juridique le cas échéant et si nécessaire, à envisager ces démarches avec votre proche.

Vous trouverez en pièces jointes :

  • Le dossier CERFA « Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) »
  • La liste des médecins habilités pour l’année judiciaire 2025
  • L’arrêté n°DDETS-2025-022

N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement ou rendez-vous. Protéger vos proches, c’est leur garantir sérénité et sécurité dans leur vie quotidienne.

La Direction de la Résidence du Parc